Lettre ouverte à Madame Agnès Pannier-Runacher,

Ministre de la Transition énergétique

Objet : Le nucléaire et la Commission européenne

 

Madame la Ministre de la Transition énergétique,

Cette lettre ouverte souhaite attirer votre attention sur la récente attitude en 2023 de la Commission Européenne concernant la prise de position favorable à l’atome de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en 2020.

J’ai interrogé par courrier la Présidente de la Commission Européenne, madame Van der Leyen, sur sa politique nucléaire le 28 mars 2023 (PJ a812). Cette lettre a été publiée sous forme d’un article sur le site de Contrepoints le 30 mars 2023.

Par la suite, j’ai échangé deux courriers par emails avec la Commission sous signature commune avec Lionel Taccoen.

La Présidente a confié sa réponse à deux hauts fonctionnaires de la Commission (Hans Rhein par courrier postal le 19 juin 2023 (PJ a812b) puis, suite à ma réponse du 22 juin (a812d), Andrei Ionut Florea par email le 19 juillet (PJ a812e) auquel j’ai répondu le 23 juillet (PJ a812f), et qui m’a écrit le 11 août (PJ a812h).

Voici en résumé les échanges les plus marquants :

-Le 22 juin 2023, nous rappelons l’arrêt très favorable au nucléaire de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 septembre 2020 (Affaire Autriche/Commission).

Cet arrêt indique que le Traité Euratom a la même valeur que tout autre Traité européen et qu’il oblige l’UE « à créer les conditions nécessaires pour le développement rapide d’une puissante industrie nucléaire... et à faciliter les investissements notamment en encourageant les initiatives des entreprises nécessaires à la réalisation des installations fondamentales », dont les centrales nucléaires font partie. (PJ a812d).

-Le 19 juillet 2023, la Commission, assure que cette dernière a toujours respecté « pleinement les décisions de la CJUE, y compris celles invoquées dans votre lettre » [arrêt de la CJUE du 22/09/2020]. (PJ a812e).

-Le 23 juillet 2023, nous suggérons un communiqué de la Commission afin de « clarifier » sa position sur l’atome en indiquant :

• -qu’elle respecte « pleinement » le Traité Euratom ainsi que sa lecture par la CJUE,
• -et que l’objectif de la Commission est bien une croissance rapide d’une puissante industrie nucléaire en encourageant des investissements dans la construction de centrales nucléaires (PJ a812f).

Jusqu’à ce jour, la Présidente n’a pas émis un tel communiqué.

La Commission européenne, gardienne des Traités dont l’interprétation est de la responsabilité de la CJUE, ne peut s’écarter du Traité Euratom et de sa lecture par la Cour, comme l’a rappelé la Commission dans sa lettre du 19 juillet 2023.

La politique nucléaire de la Commission, obligatoirement conforme à l’Arrêt de la CJUE de 2020, doit donc avoir pour objectif « une croissance rapide d’une puissante industrie nucléaire ».

Toute partie autorisée peut donc exiger de la Commission des preuves de mise en œuvre d’une telle politique sous peine de recours devant la CJUE.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations.

6 Pièces-jointes :

• Ma lettre à la Présidente de la Commission du 23 mars 2023 (a812)
• La réponse de la Commission par Hans Rhein du 19 juin 2023 (a812b)
• Ma réponse du 22 juin 2023 (a812d)
• La réponse de la Commission par Andrei Ionut Florea du 19 juillet 2023 (a812e)
• Ma réponse du 22 juillet 2023 (a812f)
• La réponse de la Commission par Andrei Ionut Florea du 11 août 2023 (a812h)